Habitat
Mis à jour le 13 juin 2024
Face à la crise du logement et au manque criant de logements sociaux, la ville de Bonneuil-sur-Marne mène une politique offensive.
Avec son service habitat, elle tente de répondre aux demandes de logements dans la mesure des moyens qui lui sont dévolus (seulement 20 % des attributions dans le parc social). Avec son projet de ville et le très important projet de renouvellement urbain, elle s’est lancée dans un ambitieux programme de construction de logements sociaux et d’accession à la propriété.
Le parc de logement social est géré par différents organismes publics et privés.
- 20% des logements par la Ville
- 30% des logements par la Préfecture
- 50% des logements par la CAF, la Région, le Conseil départemental, les bailleurs et action logement
Demande de logement social
Première demande de logement
Elle peut être effectuée par toute personne âgée de 18 ans minimum, en régularité sur le territoire français.
La demande peut être remplie par papier auprès du service municipal de l'habitat de la Ville avec le CERFA N°14069*05
Cette demande peut concerner toutes les communes d’Ile-de-France.
Conformément à la loi, un plafond de ressources à ne pas dépasser est fixé chaque année par un décret du ministère du logement.
Le formulaire est à retourner au service municipal de l'habitat avec les documents suivants :
- Le ou les pièces d'identité ou titres de séjour en cours de validité de toutes les personnes de plus de 18 ans devant occuper le futur logement
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, le cas échéant celui des parents.
Il est fortement conseillé de fournir également les documents et informations suivants :
Situation familiale
- Livret de famille ou acte de naissance
- Jugement de divorce
- Ordonnance de non-conciliation
- Attestation par consentement mutuel, dissolution du PACS.
Ressources mensuelles
- Contrat de travail ou arrêté
- Dernier bulletin de paie ou extrait de KBIS
- Dernière attestation de la CAF.
Logement actuel
- Dernière quittance de loyer
- Attestation de l’hébergeant.
Motif de la demande
- Certificat médical
- Reconnaissance MDPH ou RQTH
- Dépôt de plainte (voisinage, violences)
- Lettre de congé du propriétaire, d’expulsion ou vente du bien
La demande peut être réalisée en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
Renouvellement de la demande
La demande de logement social est valable 1 an. Elle doit être renouvelée avant sa date anniversaire. Le Ministère du Logement envoie un rappel (SMS et e-mail) pour effectuer cette démarche 2 mois avant.
Si elle n'est pas renouvelée avant sa date anniversaire, le bénéfice de l'ancienneté de la demande est perdu. Elle est automatiquement radiée par le système national d'enregistrement.
Le renouvellement peut être réalisé en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
Mise à jour d'une demande de logement
Il est nécessaire de mettre à jour sa demande de logement en cas de :
- Changement familial (naissance, départ d'un enfant majeur, séparation)
- Changement de ressources (contrat de travail, changement allocation familiale)
- Besoins médicaux spécifiques
Il est très important de notifier tout changement de coordonnées : téléphones, adresse postale et e-mail.
Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
Les bailleurs sociaux
Valophis Habitat
9 route de Choisy CS50079
94048 Créteil cedex
Tél. : 01 55 96 55 00
Immobilière 3F
Immeuble Equalia - 5 rue Charles de Gaulle
94140 Alfortville
Tel : 01 55 26 11 90
Société H.L.M. Pierre et Lumières
112 Rue Aristide-Briand
92184 Antony cedex
Tél. : 01 46 11 46 11
CDC Habitat (ex OSICA)
49 Rue Auguste-Blanqui
94250 Gentilly
Tél. : 08 11 70 20 20
Antin Résidences (ex Coopérer Pour Habiter)
Agence Est Ile-de-France
33 Rue Defrance
94300 Vincennes
Tél. : 08 11 80 88 08
Structures d’habitat ciblées
Ce sont des structures pour les personnes n'ayant pas directement accès à un logement locatif social ou privé ou à la recherche d'un logement temporaire.
Résidence AMLI (ex Bonneuil Logement Jeunes - BLJ)
- Pour les 18-35 ans en insertion professionnelle
- Personne seule
- Famille monoparentale avec un enfant
AMLI propose des solutions de logements adaptés et un accompagnement social bienveillant et personnalisé.
Site internet : https://amli.asso.fr
Inscription et renseignements directement auprès de la résidence.
Résidence ADEF
- Pour les 18-55 ans
- Personne seule
ADEF Habitat propose des solutions de logement prêt-à-vivre, c'est-à-dire meublé et équipé.
Site internet : https://www.adef-habitat.fr
Inscription et renseignements directement auprès de la résidence.
Autre démarche à réaliser en cas de recherche d'un logement
Action Logement (ex 1% paronal) - La plateforme AL'IN
Face à la pénurie de logements, l'État et les partenaires sociaux créent un dispositif pour permettre aux salariés du secteur privé d'être logés dans de meilleures conditions.
Les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 10 salariés versent chaque année une cotisation en fonction de leur masse salariale, la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) pour financer le logement des salariés à revenus modestes.
Si vous êtes salarié(e) d'une entreprise privée, rendez-vous sur la plateforme : http://www.al-in.fr
La bourse aux logements sociaux
Cette bourse d'échange de logements sociaux, dispositif participatif, vous ouvre la possibilité d'accéder directement à de nouvelles offres de logement. En vous inscrivant sur le site, vous devenez acteur de votre parcours résidentiel.
Si vous êtes locataire du parc social et que vous souhaitez changer de logement, rendez-vous sur la plateforme : https://www.echangerhabiter.fr/
Le recours DALO (Droit au Logement Opposable) : CERFA 15036*01
Pour bénéficier de ce droit au logement, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être français ou avoir un droit de séjour ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur et anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue de plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...)
Plus d'informations : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Arrêté anti-expulsion
Chaque année, juste avant la fin de la trêve hivernale (31 mars), le maire signe deux arrêtés pour placer la ville "zone de protection des locataires en difficultés".
Le premier arrêté interdit toute expulsion locative. Il oblige également les bailleurs sociaux et privés de la ville à saisir la commission inter-bailleur (commission municipale) avant d'entreprendre toute expulsion.
Le second arrêté "interdit les coupures d'électricité, de gaz et de réseau de chaleur sur le territoire communal dès lors qu'il ne peut être justifié que tous les moyens de prévention et de résorption de la dette [...] ont été mis en œuvre."
Ces arrêtés sont systématiquement attaqués par le Préfet du Val-de-Marne, représentant de l’État.
Aussi, dès que des difficultés apparaissent, il est fortement conseillé aux locataires de contacter le service social municipal, 5 rue Paul-Vaillant-Couturier. Tél. : 01 45 13 88 73.
Mise en location
Le Conseil Municipal a pris une délibération le 26 janvier 2017 relative à la mise en place sur la Ville de zones soumises à la déclaration de mise en location.
Depuis le 02 août 2017, les bailleurs privés doivent déclarer en mairie toute nouvelle mise en location de logement situé dans le secteur du Centre Ancien à l'exception de la propriété Caussignac et le Haut Bonneuil (Cerfa 15651*01 et notice 52147.01).
Contact et horaires
Service Habitat
5 rue Paul-Vaillant-Couturier
94380 Bonneuil-sur-Marne
Téléphone : 01 45 13 88 20
Horaires :
- Lundi, mardi et mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 8h30 à 12h30
- Vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h30
Permanence (bureau Etat Civil) : le samedi matin de 8h30 à 12h
Sur rendez-vous uniquement