Communiqué
Lettre du maire sur la refonte du quotient familial
Mairie de Bonneuil-sur-Marne
7 Rue d'Estiennes d'Orves
94380 Bonneuil-sur-Marne
Tel : 01 45 13 88 00
La Ville de Bonneuil s'attache beaucoup au bien être de nos animaux de compagnie, en particuliers les chiens. Elle met tout en œuvre pour que nos toutous et leurs maitres trouvent toutes leurs places dans l'espace public. Pourtant le chien peut parfois être à l'origine d'accidents graves. Aussi, il est nécessaire de rappeler que dans l'espace public (places, rues, etc.) tout chien doit être tenu en laisse. Aussi, un certain nombre de mesures prévues par la législation visent à protéger les individus contre les chiens susceptibles d'être dangereux et à prévenir ces risques.
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux de 1ère et 2ème catégories.
A ce jour, depuis la loi de 1999, 121 chiens ont été recensés à Bonneuil. Depuis la loi de 2008 le chiffre est en baisse mais il y a une recrudescence et les propriétaires ne se manifestent pas toujours auprès de la police municipale. Notez que le défaut de permis peut être puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Deux catégories de chiens susceptibles d’être dangereux existent :
- La première catégorie correspont aux chiens d’attaque, ils n’appartiennent pas à une race en particulier mais sont assimilables par leurs morphologie aux Staffodshire terrier (pitbulls), Mastiff (Boerbulls), et Tosa.
- La deuxième catégorie correspont aux chiens de garde ou de défense, sont des chiens de races American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et des chiens assimilables par leurs morphologies aux chiens de race Rottweiller.
Vous possédez un chien catégorisé ?
Vous possédez ou envisagez d’acquérir un chien classé en 2ème catégorie ou en 1ère catégorie, vous avez des obligations :
- S’assurer de son identification par tatouage ou puce électronique.
- Vous devez être titulaire d’un permis de détention.
En tant que propriétaire d'un chien "dangereux", vous en êtes responsable, votre chien doit impérativement être tenu en laisse et muselé. Un permis de détention, délivré en mairie, est obligatoire. Le défaut de permis peut être puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
La délivrance de ce permis de détention par le maire de votre commune de résidence est conditionnée à la présentation de justificatif d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’attestation d’aptitude en suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, et d’évaluation comportementale. Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire.
Pour ces démarches, rendez-vous auprès de la Police Municipale au 17 avenue du Colonel-Fabien, Tél. : 01 58 43 39 10
Des restrictions de détention et de circulation :
La détention des chiens de première catégorie ou chiens d'attaque est interdite :
- aux mineurs,
- aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
- aux personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
- aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée au vu du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques.
L'accès aux transports en commun, aux lieux publics et les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique est interdit, tout comme leur voyage en avion. Il leur est également interdit de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs. Dans tous les cas ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
