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AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Relative à un projet de déclassement par anticipation d’une partie de la rue Malez relevant du domaine public routier communal à Bonneuil-sur-Marne en vue d’y construire le lot 5 de la ZAC Fabien

Par arrêté n°AM-2024-3 en date du 4 janvier 2024, le Maire de Bonneuil-sur-Marne a porté un avis de principe d’ouverture d’une enquête publique de déclassement par anticipation d’une partie de la rue Malez en application de l’article R141-4 du code de la voirie routière, qui se déroulera :

du mercredi 24 janvier 2024 au mercredi 7 février 2024 inclus

 

Dans la cadre du NPNRU (Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain), la ville de Bonneuil-sur-Marne et ses partenaires ont fait entrer le quartier Fabien dans une logique de Renouvellement Urbain. Il s’agit d’un projet d’aménagement qui vise à la recomposition globale d’un quartier. Ce projet comporte des principes fondamentaux tels que l’apport d’équipements publics, la création d’espaces verts, la mixité sociale, la réhabilitation de logements vétustes.

Une ZAC Etat a été créée. Le groupe VALOPHIS est l’aménageur de la ZAC et sa filiale VALOPHIS HABITAT détient l’ensemble du patrimoine de logements sociaux du quartier ainsi que la majorité des espaces publics.

Afin de permettre la création de nouveaux lots, le déclassement de certains espaces publics est nécessaire, notamment certaines voiries. L’intégralité des circulations à l’échelle du quartier étant repensée, ces voiries seront remplacées.

Une partie de la rue Malez est intégrée à la future emprise foncière du lot 5. Il s’agit d’un lot mixte comprenant de l’accession à la propriété, du logement social, des commerces et une maison de santé en rez-de-chaussée.

Le reste de la rue Malez restera accessible par l’intermédiaire du Mail Jean Jaurès.

Afin de maintenir le plus longtemps possible les fonctions de circulation et de desserte du Mail actuel, il est, par ailleurs, envisagé de procéder à un déclassement par anticipation de la voie. L’article 35 de la loi du 9 décembre 2016 prévoit que : « par dérogation à l’article L.2141-1, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai »

Cette procédure permet notamment de conserver l’usage de la voirie jusqu’à ce que la vente soit effective.

 

Prendre connaissance du dossier :

Madame Nicole SOILLY a été désigné comme commissaire-enquêteur titulaire par le Maire de Bonneuil-sur-Marne.
Chacun pourra, pendant la durée de l’enquête, prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet au Service de l’Urbanisme de la Ville de Bonneuil-sur-Marne, Direction des Services Techniques, 3 route de l’Ouest, aux jours et heures d’ouverture suivants :

  • du lundi au mercredi de 8h30 à 12h00, et de 13h30 à 17h,
  • le jeudi : de 8h30 à 12h00,
  • le vendredi : de 8h30 à 12h00, et de 13h30 à 16h30.

Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur à l’adresse de la Mairie, 7 rue d’Estiennes d’Orves, CS 70027, 94 381 Bonneuil-sur-Marne Cedex, soit être transmises par voie électronique à l’adresse dédiée « enquete.publique@bonneuil94.fr » soit être directement remises entre les mains du commissaire enquêteur aux jours de sa permanence.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Bonneuil-sur-Marne dès publication de l’arrêté susmentionné. 

Documents à consulter :

 

Le commissaire-enquêteur recevra le public à la Maison du Projet du quartier Fabien, 1 allée Edith Piaf, 94380 Bonneuil-sur-Marne, aux heures suivantes :

  • le mardi 30 janvier 2024 de 9h à 12h
  • le mercredi 7 février 2024 de 14h à 17h

Dès réception en mairie, l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public au Service de l’Urbanisme de la Ville de Bonneuil-sur-Marne, Direction des Services Techniques, 3 route de l’Ouest, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture.
A l’issue de l’enquête publique et après d’éventuelles modifications pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire-Enquêteur, le projet de déclassement par anticipation du parking public dans le quartier « Saint-Exupéry » sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de M. Denis ÖZTORUN, Maire de Bonneuil-sur-Marne, ou du Service de l’Urbanisme de la commune.

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