Attestation d'accueil

À savoir : 

Aucune demande d'attestation d'accueil ne pourra être déposée sans la totalité des pièces et renseignements exigés ; aucune demande ne peut être signée en urgence.
Pour les personnes ne pouvant pas écrire, merci de venir accompagner 

Où s’adresser : 

Les hébergeants doivent faire la demande auprès de la Mairie de leur domicile.

Pour Bonneuil-sur-Marne : 

Mairie de Bonneuil-sur-Marne
Service Relations aux Usagers – Etat Civil
7 rue d’Estienne d’Orves
94380 BONNEUIL-SUR-MARNE

Conditions d’obtention

Des conditions financières (= de ressources) : les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC net mensuel et par personne en vigueur au moment du dépôt du dossier (sans prendre en compte les allocations et prestations sociales)
Des conditions de logement : la surface minimum de logement dont doit disposer l’hébergeant est de 9 mètres carré par personne hébergée. Par ailleurs, le logement en question doit disposer de sanitaires indépendants.

Documents à télécharger : Dossier d’attestation d’accueil

Démarche : 

Dépôt du dossier sur rendez-vous uniquement :

• Prendre rendez-vous via Clicrdv ou par téléphone

• Se présenter à la Mairie, muni du dossier téléchargé et des justificatifs nécessaires à la création du dossier (voir ci-dessous).

Pièce à fournir : 

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX.

1. Justificatif d'identité de l'hébergeant

• Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.

• OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour.

2. Justificatif de logement de l'hébergeant

Les documents présentés doivent, obligatoirement, décrire le nombre de pièces composant le logement et la surface habitable de ce dernier.

• Acte notarié d'achat ou attestation notariée (si l'acte de vente a été souscrit par le conjoint du demandeur, présenter une copie du livret de famille ou l'acte de mariage). OU Contrat de location (bail) signé par le bailleur et le locataire (si le bail a été souscrit par le conjoint du demandeur, présenter une copie du livret de famille ou l'acte de mariage).

• ET Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’énergie, d’eau, téléphone fixe et ou internet,  dernier relevé de charges, dernière quittance de loyer (s’il elle n’émane pas d’un particulier)- L'hébergeant doit également déclarer le nombre de personnes qui occupent habituellement et temporairement le logement en précisant leur lien de parenté et leur âge.

3. Justificatif de ressources de l'hébergeant

• Pour les actifs : les 3 derniers justificatifs de revenus (fiches de salaires - de l’hébergeant ou de son conjoint ou compagnon de vie commune, OU extrait k-bis et dernier bilan comptable)

• Pour les non actifs : attestation de versements pôle emploi et/ou CAF

• Pour les retraités : pension du dernier trimestre

• Pour les étudiants : attestation de bourse (indiquant le montant) OU attestation bancaire avec indication du versement régulier d'une somme indiquée par la banque.

• Le dernier avis d’imposition sur le revenu

Renseignements complémentaires

• Fournir la copie lisible du passeport de chaque personne hébergée

• Fournir l’adresse exacte du pays de chaque personne hébergée

• Le formulaire de demande d’attestation complété

Cas particulier : 

Mineur non accompagné

Pièce supplémentaire à fournir :

• Attestation parentale, établie sur papier libre (signature légalisée), précisant l'objet du séjour, la durée du séjour de l'enfant et la personne à qui l'enfant est confié (qui doit obligatoirement être l'hébergeant). + Pièce identité du parent

Remarque : 

L’hébergeant à la possibilité de souscrire une assurance à la place de son (ses) invité(s) auprès de tout organisme d'assurance exerçant en France. (Cette assurance délivrée par un organisme d'assurance agréé par les autorités consulaires est destinée à couvrir, pour la durée du séjour, les frais médicaux et hospitaliers pour un montant minimum de 30 000 €. Cette assurance sera réclamée lors de la demande de visa.)
Peuvent figurer sur une même attestation d'accueil les époux avec les enfants mineurs. Une attestation supplémentaire doit être souscrite pour tout invité de plus de 18 ans.

Coût : 30 euros en timbre fiscal (https://timbres.impots.gouv.fr) 
A compter du 1er janvier 2019, le timbre papier est supprimé.
Ce timbre est dû à l'occasion de tout dépôt d'une demande quelle que soit la suite qui lui est réservée.

Délais : 8 à 15 jours ouvrés