Légalisation de signature et Certification conforme

Où s’adresser ?

Cette démarche est à effectuer en se rendant avec les documents à certifier (voir pièces à fournir) à la Mairie à l’adresse suivante : 

Mairie de Bonneuil-sur-Marne – Service Etat Civil – 7 rue d’Estienne d’Orves – 94380 Bonneuil-sur-Marne

Pièces à fournir : 

• Le document à légaliser 

• Une pièce d’identité

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Remarque : 

L’authentification de la signature se fait obligatoirement en présence du signataire, le document doit être en langue française et vous devez signer devant l’agent d’état civil.

Les signatures pouvant être légalisée en Mairie (uniquement pour les Bonneuillois avec justificatif de domicile)

• Signature procuration pour un notaire (Pour la France)

• Document douanier pour les DOM-TOM (dans le cadre d’un déménagement personnel et non commercial)

• Attestation de concubinage (Pour certains actes médicaux)

• Procuration pour un tiers pour des démarches personnelles (uniquement pour l’étranger)

• Attestation sur l’honneur (uniquement pour l’étranger)

• Certificat d’hébergement (uniquement pour l’étranger)

• Prêt de véhicule à usage personnel (uniquement pour l’étranger)

Les documents traduits

Pour être légalisé, un document traduit doit remplir les conditions suivantes :

• La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté

• La traduction doit impérativement être présentée accompagnée du document d'origine.

Les signatures ne pouvant pas être légalisée en Mairie :  

• La certification d'un document commercial (doit-être faite à la chambre de commerce et d'industrie)

• La certification d’un certificat médical (doit être faite par le Conseil national de l'ordre des médecins)

Demandée par une administration française

Dans un souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs français. Les usagers doivent désormais produite une simple copie lisible.
Toutefois, les administrations continuent de certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères (Le pays destinataire sera indiqué sur la copie).

Où s’adresser ?

Cette démarche est à effectuer en se rendant avec les documents à certifier (voir pièces à fournir) à la Mairie à  l’adresse suivante : 
Mairie de Bonneuil-sur-Marne – Service Etat Civil – 7 rue d’Estienne d’Orves – 94380 Bonneuil-sur-Marne

Pièces à fournir

• Documents originaux accompagnés de leurs photocopies.
• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Remarque 

L'administration ne peut pas certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais. Elle ne peut certifier les documents uniquement que pour les Bonneuillois.
Le Maire ne peut pas délivrer de copie conforme pour les actes suivants :

• Actes délivrés par les notaires et greffiers.
• Actes d'état civil quand l'acte est dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée.
• Livrets de famille sauf si l'usager présente tous les actes qui constituent le livret de famille.
• Certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
• Les documents liés à la fonction de juger des juridictions (jugements, arrêts), y compris les juridictions administratives et financières ;
• Les documents à caractère judiciaire ;
• Les documents des assemblées parlementaires.
• Les relevés de compte bancaire ou factures ne sont pas des documents administratifs et ne pourront donc pas être visés par la procédure de certification conforme à l’original.