LOI DES 1607H, UNE PREMIERE VICTOIRE

On n’obtient rien sans se battre ! Avec mes collègues maires du Val de Marne, assignés au Tribunal administratif le 24 février dernier, nous venons d’obtenir un premier coup de frein à l’application de la loi de casse de la fonction publique. Ma demande d’invalidation de cette loi que je considère non conforme à la Constitution de la République, va bien être transmise et étudiée par le Conseil d’État.

Ce résultat est le fruit de la détermination des élu.e.s et de la mobilisation des agents territoriaux qui nous soutiennent.

C’est une Première dans l’histoire de nos institutions, dans les batailles juridiques pour la défense des services publics territoriaux et pour la libre administration des communes. Nous avons réussi à déplacer sur le terrain politique, un débat que le gouvernement voulait uniquement administratif.

Pour autant, en attendant que le Conseil d’État rende son jugement sur le fond, je suis contraint de faire adopter par le Conseil municipal, les délibérations relatives au temps de travail et à l’application des 1607 heures, dans un délai de quatre mois. Aucune sanction financière n’est assortie à cette ordonnance du Tribunal, alors que l’État utilisait cette menace pour faire pression sur les maires.

Comme je m’y suis engagé publiquement, je respecterai la loi, tout en défendant l’autonomie de notre Commune. Je proposerai donc au Conseil municipal de délibérer sur le temps de travail des agents, en intégrant de nouvelles dispositions et droits utiles à leurs missions.

Je vais continuer à mener la bataille juridique et constitutionnelle, pendant que les agents mènent la bataille syndicale et avec les habitants, pour conserver des droits et des moyens essentiels aux services publics dont les Bonneuilloises et les Bonneuillois ont besoin au quotidien.

Denis Öztorun
Maire de Bonneuil-sur-Marne
Vice-Président de Grand Paris Sud Est Avenir